L’action en élagage appartient au propriétaire voisin et au titulaire d’une servitude de passage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
18/04/2014
18
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frL'action en élagage, est un droit absolu découlant de la propriété immobilière, dont l’objectif est de faire supprimer les empiètements intervenant en hauteur. Le droit de faire élaguer ne se perd pas avec le temps et dure tant que l'arbre existe. Selon l’article 673 du code civil, article datant du code Napoleon de 1804, celui sur la propriété... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAlors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens...Source : www.eurojuris.fr
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Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
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