Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public
Publié le :
09/10/2026
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Une salle communale occupée depuis des années par une association ne devient jamais « sa » salle. Elle reste une dépendance du domaine public, dont l'usage repose sur un titre écrit, précaire et révocable, distinct du soutien financier de la commune. 1. Une salle qui relève du domaine public La salle des fêtes ou la salle polyvalente mise à...