Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
14/04/2023
14
avril
avr.
04
2023
Source : www.eurojuris.frL’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. (…). Dans les trois mois suivant son r... Lire la suite
Historique
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Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
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L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
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Baux dérogatoires et baux commerciaux
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAux termes de l’article L.145 -5 du Code de Commerce le bailleur et le preneu...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
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