Occupation irrégulière du domaine public et redevance
Publié le :
20/01/2025
20
janvier
janv.
01
2025
Par un jugement du 21 décembre 2023, le juge administratif fait un rappel, semble-t-il nécessaire, sur les principes relatifs à l’occupation du domaine public et au paiement d’une redevance. Dans cette affaire, l’exploitante d’un commerce de snack ambulant a introduit un recours devant le tribunal administratif afin de contester un avis de som...