Point sur la nature du contentieux des contestations d’attribution de conventions domaniales
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
12/11/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frDepuis l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, l’occupation ou l’utilisation du domaine public est soumise à une procédure particulière. Effectivement, l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que, par principe, l’exercice d’une activité économique su... Lire la suite
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Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
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La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes
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