Opérations militaires et responsabilité de l'Etat
Publié le :
10/08/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLes opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, y compris sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques.Les opérations militaires ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'EtatLes opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager... Lire la suite
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Accidents de ski : quel Juge saisir ?
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Recouvrement de amendes forfaitaires et responsabilité de l'Etat
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Aménagement du régime juridique du droit au logement opposable
Publié le : 30/03/2009 30 mars mars 03 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLa loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, publi...Source : www.eurojuris.fr
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