Principe de la concentration des appels

Auteur : BOMMELAER Benoît
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016
Source : www.eurojuris.fr
La complexité de la procédure d’appel nécessite une vigilance particulière. Les délais édictés par le fameux décret Magendie sont en effet assortis de sanctions redoutables que sont la caducité et l’irrecevabilité.Chacun sait notamment que l’appelant doit conclure, à peine de caducité de sa déclaration d’appel, dans le délai de trois mois de sa... Lire la suite

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