Arbitrage: quand contester l'impartialité des arbitres?

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 16/01/2013 16 janvier janv. 01 2013
Source : www.eurojuris.fr
La partialité d'un arbitre doit être soulevée au plus tôt sous peine d'être irrecevable. Une obligation de loyauté procédurale pèse ainsi sur la partie qui entend contester la sentence arbitrale sur ce fondement. L'obligation de loyauté procédurale impose de soulever sans délai la partialité d'un arbitreEn excipant tardivement de griefs dont ell... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page