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Bail d'habitation et bail commercial

Bail commercial et décence du logement loué 

Auteur : RAGEOT Blandine
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 14/11/2024, n°23-12.650  Résumé :  Des bailleurs donnent à bail commercial un immeuble comprenant au rez-de-chaussée un local à usage commercial (café) et à l’étage un local à usage d’habitation. Le tout est soumis au statut des baux commerciaux. 13 ans après la prise à bail, la locataire a assigné... Lire la suite
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