La Consignation du prix dun office ministériel par le Garde des Sceaux déclarée illégale
Auteur : LAHALLE Vincent
Publié le :
08/06/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frBénéficiant d’un statut établi par la loi, en raison des caractères particuliers de son exercice, l’officier public est nommé par les pouvoirs publics et exerce des fonctions réglementées sous leur surveillance directe.Le statut d'officier publicStatut étrange que celui d’officier public. Bénéficiant d’un statut établi par la loi, en raison des... Lire la suite
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Publié le : 30/03/2012 30 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa différence de limite d'âge entre le secteur public et le secteur privé ne...Source : www.eurojuris.fr
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De la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique
Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui traite du ha...Source : www.eurojuris.fr
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Election présidentielle : publication du décret de convocation des électeurs
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Les agents de sécurité d'immeubles HLM pourront porter des bâtons de défense
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Sorties scolaires et principe de neutralité de l'école
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