L'état de dépendance économique dans les relations commerciales

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013
Source : www.eurojuris.fr
«L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise».L'état de dépendance économique retenu seulement lors d'une impossibilité de diversification commercialeCour de cas... Lire la suite

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