L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
20/10/2021
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Source : www.eurojuris.frDans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de sélection préalable à l'occupation domaniale à des fins d'exploitation économique. On sait que depuis la parution du code général de la propriété des p... Lire la suite
Historique
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La convention de gestion : un outil bien souvent oublié par les collectivités territoriales qui peut s’avérer être très utile !
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économiquePour rappel, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et...Source : www.eurojuris.fr
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Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueNul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d’i...Source : www.eurojuris.fr
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L'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : la fixation de la redevance domaniale
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans un arrêt du Conseil d'État publié le 7 mai 1980 sous le numéro 05 969 au...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité des constructeurs à l’égard d’une collectivité territoriale, maître d’ouvrage : l’indemnité inclut la TVA grevant les travaux de réfection des désordres
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans un avis du 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil...Source : www.eurojuris.fr
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Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Finances locales / Droit public économiqueUn commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et...Source : www.eurojuris.fr
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Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recue...Source : www.eurojuris.fr
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Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 mars...Source : www.eurojuris.fr
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Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLa jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les condition...Source : www.eurojuris.fr
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L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueL’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de somme...Source : www.eurojuris.fr
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Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLa règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des pe...Source : www.eurojuris.fr
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L'occupation domaniale au défi du COVID-19
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLes contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspon...Source : www.eurojuris.fr
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Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueL'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques d...Source : www.eurojuris.fr
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La relation gratuite entre communes et communautés de communes
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueL'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développem...Source : www.eurojuris.fr
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Une commune peut-elle anticiper les contributions financières des enfants scolarisés hors commune ?
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLes communes, soucieuses de maîtriser leurs charges de fonctionnement, tenten...Source : www.eurojuris.fr