Appels à l'étranger: bientôt la suppression des frais d’itinérance pour les appels dans l'UE
Publié le :
01/07/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frÀ la suite de l’accord conclu le 30 juin, les frais d’itinérance cesseront d’exister dans l’UE à partir du 15 juin 2017. Les consommateurs paieront un prix identique pour les appels, les SMS et les données mobiles où qu’ils se rendent dans l’UE. Appeler un ami depuis chez soi ou à partir d’un autre pays de l’UE coûtera le même prix.Près de deux... Lire la suite
Historique
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Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE
Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le ma...Source : www.eurojuris.fr
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Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : preuve du défaut du vaccin et du lien de causalité avec le dommage subi
Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireEn l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de c...Source : www.eurojuris.fr
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Inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et respect de la vie privée
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation...Source : www.eurojuris.fr
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Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE
Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des beso...Source : www.eurojuris.fr
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Insémination post-mortem : export des gamètes vers un pays l'autorisant
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans une décision du 31 mai 2016, le Conseil d’État ordonne qu’il soit procéd...Source : www.eurojuris.fr
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L’obligation de travailler faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas contraire à la Convention
Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireL’affaire concerne l’obligation faite à un détenu ayant atteint l’âge de la r...Source : www.eurojuris.fr
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Mise à jour de la liste noire des compagnies aériennes interdites dans l'UE
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a publié, le 10 décembre 2015, la dernière mise à jo...Source : www.eurojuris.fr
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Un accord sur la protection des données dans l'UE
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe règlement européen sur la protection des données à caractère personnel a f...Source : www.eurojuris.fr
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Affaire Grégory: La condamnation en raison de la publication d’un livre sur l’affaire Grégory pour diffamation n’a pas violé la liberté d’expression de l’auteur
Publié le : 11/12/2015 11 décembre déc. 12 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 3 décembre 2015 concernant le livre publié sur l'affaire Gré...Source : www.eurojuris.fr
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Invalidité de la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées
Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 6 octobre 2015, la CJUE déclare invalide la décision de la C...Source : www.eurojuris.fr
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Italie: vers une reconnaissance juridique des couples homosexuels?
Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans l’affaire Oliari et autres c. Italie, la CEDH (Cour Européenne des Droit...Source : www.eurojuris.fr
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Aides d'État à la SNCM: la France rappellée à l'ordre par la CJUE
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 9 juillet 2015 la CJUE condamne la France pour avoir manqué...Source : www.eurojuris.fr
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Appels à l'étranger: bientôt la suppression des frais d’itinérance pour les appels dans l'UE
Publié le : 01/07/2015 01 juillet juil. 07 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireÀ la suite de l’accord conclu le 30 juin, les frais d’itinérance cesseront d’...Source : www.eurojuris.fr
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La concentration des moyens devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa position de la CEDH sur le principe prétorien de concentration des moyens...Source : www.eurojuris.fr
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Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa France et le Luxembourg viennent de se faire condamner par la CJUE pour av...Source : www.eurojuris.fr