Droit des sûretés

Publié le : 28/02/2007 28 février févr. 02 2007
Source : www.eurojuris.fr
Principaux aspects de la réformeUne loi du 26 juillet 2005 « pour la confiance et la modernisation de l’économie » a habilité le parlement à légiférer en matière de droit des sûretés par voie d’ordonnance dans les termes suivants ;« 1°. Introduire dans le Code de commerce des dispositions permettant le nantissement des stocks des entreprises et... Lire la suite

Historique

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