Décharge des frais de procédure au bénéfice du copropriétaire
Publié le :
27/09/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLorsque les tribunaux donnent définitivement raison au copropriétaire ayant intenté une action à l'encontre de la copropriété et condamnent celle-ci à payer les frais de justice ainsi qu'à engager certaines dépenses, le copropriétaire est-il tenu, en tant que membre de la copropriété, de participer financièrement au paiement des sommes correspon... Lire la suite
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Vigilance pour les Assemblées Générales de copropriété en 2008
Publié le : 11/03/2008 11 mars mars 03 2008Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLe décret du 1er mars 2007 a modifié les articles 9 63 et 94 du Décret du 17...Source : www.eurojuris.fr
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Décharge des frais de procédure au bénéfice du copropriétaire
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Cessation du statut de la copropriété
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