La sentencia de la Corte suprema del 7 de julio de 2004
Auteur : ROY-THERMES Patricia
Publié le :
10/01/2007
10
janvier
janv.
01
2007
Source : www.eurojuris.frComentariosLa cámara comercial de la Corte suprema, en una sentencia del 7 de julio de 2004 se pronuncio sobre la recalificación de un “contrato de promoción” en un “contrato de agente comercial”, intermediario que se beneficia de un estatuto protector establecido por la ley del 25 de junio de 1991.La frecuencia de este tipo de asunto es revelad... Lire la suite
Historique
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Le contrat de travail en Pologne, par Me Blanc De la Naulte et Me Miszczuk
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Journée internationale des personnes handicapées
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailA l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 déce...Source : www.eurojuris.fr
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L'OIT s'apprêterait à condamner le CNE
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Le Contrat Nouvelle Embauche condamné
Publié le : 19/07/2007 19 juillet juil. 07 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDevant la frilosité de certains employeurs à recruter du personnel compte ten...Source : www.eurojuris.fr
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Le CNE très compromis
Publié le : 13/07/2007 13 juillet juil. 07 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa cour d’appel de Paris vient de le confirmer : le CNE est contraire aux con...Source : www.eurojuris.fr
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Ryanair et EasyJet condamnées
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L'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2004
Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCommentairesLa chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du...Source : www.eurojuris.fr
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La sentencia de la Corte suprema del 7 de julio de 2004
Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailComentariosLa cámara comercial de la Corte suprema, en una sentencia del 7 de...Source : www.eurojuris.fr
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L’agent commercial et le contrat d’agence commerciale
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