Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP
Auteur : SAIMAN Francis
Publié le :
03/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 14 mai 2012 (n°C3860), le Tribunal des Conflits est venu préciser la juridiction compétente pour connaitre du litige opposant une agence immobilière à une Commune pour la vente d'un bien immobilier relevant de son domaine privé.TC, 14 mai 2012, n°C3860Dans cette affaire, la Commune d'Egry, située dans le Département du Loiret, a... Lire la suite
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Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?
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Recours Tropic: qui peut saisir le juge?
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Publié le : 22/06/2011 22 juin juin 06 2011Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe Conseil d’Etat a rendu un avis le 11 mai 2011 qui, s’il n’a pas le caractè...Source : www.eurojuris.fr
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