Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !
Auteur : BOYRIE Antoine
Publié le :
01/12/2016
01
décembre
déc.
12
2016
Source : www.eurojuris.frLa commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogérée des conventions temporaires d’occupation du domaine public portant sur deux terrains communaux. L’objet de ces conventions était la mise en place d’un pôle d’agriculture urbaine et civique, ainsi que l’exploitation d’un pôle « ressourcerie » et d’une plate-forme d’... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogé...Source : www.eurojuris.fr
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Le CDI intérimaire
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Le juge, la crèche et la laïcité
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De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours
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Antennes-relais: la loi ABEILLE pour une meilleure information de la population
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Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
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Agent Immobilier : Sans mandat, aucune rémunération n’est due
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