TASCOM et contestation avec l'Etat

Historique

• Seul le bailleur personne physique est dispensé de reloger le locataire âgé
  Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La SCI, même familiale, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’articl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
  Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La Copropriété ne peut être représentée que par un seul et unique Syndic pour chaque mandat
  Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue consacrer un princip...
  Source : www.eurojuris.fr
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• TASCOM et contestation avec l'Etat
  Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L’article 77 de la Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Successions : actualité du salaire différé
  Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
  Particuliers / Famille / Successions
  La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’Etat, vient de nouveau de t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marque Mac : victoire de McDonald's
  Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le tribunal de l’UE (TUE) considère que les marques de McDonald’s ont une ren...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Séparation, divorce, garde des enfants, pension alimentaire : Quels sont vos droits ? Quels sont vos devoirs ?
  Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
  Particuliers / Famille / Divorces
  Un mariage sur 2 se termine par un divorce en région parisienne: quels sont v...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Biométrie : un nouveau cadre pour le contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail
  Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La CNIL fait évoluer sa doctrine pour mieux prendre en compte les évolutions...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Indemnités minimales des maires
  Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La question juridique est simple, mais les enjeux sont complexes, ce que conf...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La stratégie digitale des entreprises à l'aube du web 4.0
  Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Il y a quelques années seulement, la stratégie d’entreprise était l’apanage d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Copropriété et handicap
  Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La réglementation des places de stationnement adaptées et l'adaptation des lo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marque et forclusion par tolérance: connaissance de l'usage et détermination des produits pour lesquels la marque postérieure a été utilisée
  Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le titulaire d'une marque communautaire qui a toléré pendant cinq années cons...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédures de saisies immobilières: les conditions d'exigibilité de la créance
  Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Les conditions d'exigibilité de la créance à la suite de l'arrêt rendu par la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’erreur matérielle dépourvue d’incidence sur le sens des décisions votées par l’assemblée générale des copropriétaires
  Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Une erreur purement matérielle dans la rédaction du procès-verbal n’affecte p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire
  Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans un Arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme que les mentions fac...
  Source : www.eurojuris.fr
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