Surveillance des communications électroniques d'un employé et respect de la vie privée
Publié le :
12/09/2017
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Source : www.eurojuris.frDans l'’affaire Bărbulescu c. Roumanie, la CEDH conclut qu'il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et que les autorités nationales n’ont pas correctement protégé le droit de M. Bărbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance. Une entreprise avait décidé de mettre fin au contrat de t... Lire la suite
Historique
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Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
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Viol : une fillette de 11 ans peut-elle être consentante ?
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Particuliers / Civil / Pénal / VictimesUn homme de 28 ans est accusé d'atteinte sexuelle sur mineur après avoir agre...Source : www.eurojuris.fr
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La loi, le juge, et le vaccin
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’annonce, par le ministère de la santé, d’une extension de l’obligation vac...Source : www.eurojuris.fr
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Droit aux APL et prise en compte des enfants en résidence alternée
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Collectivités / Services publics / UsagersEn présence d'enfants en résidence alternée, chaque parent peut faire prendre...Source : www.eurojuris.fr
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Actions ouvertes au titulaire du marché de travaux publics
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxA l’occasion d’un contentieux relatif au règlement des comptes d’un marché de...Source : www.eurojuris.fr
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Legaltech, mutations sociétales et responsabilité civile de l'avocat
Publié le : 22/09/2017 22 septembre sept. 09 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL'avocat qui interviendra pour relire le contrat préparé par son client sur l...Source : www.eurojuris.fr
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Moralisation de la vie publique : publication de la loi pour la confiance dans la vie politique
Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluAprès le feu vert du conseil constututionnel reçu le 8 septembre 2017, les lo...Source : www.eurojuris.fr
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Le sort des contrats enchaînés
Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLorsque deux contrats appartiennent au même ensemble contractuel, la résiliat...Source : www.eurojuris.fr
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Plan logement : quels impacts pour les jeunes ?
Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementBaisse des APL, changement de leurs modalités de calcul, construction de 80 0...Source : www.eurojuris.fr
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Dépannage des véhicules sur autoroute et fourrière : les tarifs évoluent
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Particuliers / Consommation / ProcéduresDe nouveaux tarifs de dépannage des véhicules sur les autoroutes ainsi que le...Source : www.eurojuris.fr
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Droit d'accès aux archives publiques et constitutionnalité
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeDans une décision du 15 septembre 2017, faisant découler de l'article 15 de l...Source : www.eurojuris.fr
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Validation de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeDans sa décision du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel ne prononce...Source : www.eurojuris.fr
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L'essentiel des ordonnances travail
Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLe gouvernement a présenté les ordonnances relatives à la réforme du code du...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans l'’affaire Bărbulescu c. Roumanie, la CEDH conclut qu'il y a eu violatio...Source : www.eurojuris.fr