Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
15/10/2012
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La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion et ne peut donc faire l'objet d'une expertise de gestion.Sociétés commerciales et opération de gestionCour de cassation, 25 septembre 2012, pourvoi numéro 11-18312. Une société a pour associé trois membres... Lire la suite
Historique
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Construction démontable et exigence d’un permis de construire
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Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
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Le Paquet Européen adopté par l'Assemblée Nationale
Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireMardi 9 octobre 2012, le traité européen a été adopté par l'Assemblée nationa...Source : www.eurojuris.fr
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La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque
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Contrat de génération: des dispositions transitoires
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Recouvrement de créances commerciales
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L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
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Recours contre un permis de construire et contrôle de la légalité des travaux d'accès
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