Sur l'acceptation du souscripteur à une augmentation de capital
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
16/08/2013
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2013
Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.Droit des sociétés et augmentation de capitalCour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17583.L'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme décide le 24 juillet 2003 d'augment... Lire la suite
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Le Conseil national de la transition écologique: composition et fonctionnement
Publié le : 22/08/2013 22 août août 08 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 16 août 2013 définit la composition et le fonctionnement du Cons...Source : www.eurojuris.fr
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La saisie immobilière et le surendettement
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