Responsabilité environnementale: transposition du droit communautaire

Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009
Source : www.eurojuris.fr
L’ordonnance relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement a été publiée au journal officiel.Le droit national adapté au règlement ReachL'ordonnance, du 26 février 2009, a été prise pour l'application de l'article 12 de la loi du 1er août 2008 relat... Lire la suite

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