Peut-on déroger à l'obligation de se raccorder au réseau public d'eaux usées ?
Auteur : MAUDET Jérome
Publié le :
29/12/2010
29
décembre
déc.
12
2010
Source : www.eurojuris.frL'obligation de raccordement des immeubles est posée par le Code de la santé publique. Cette obligation est immédiate pour les nouvelles constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau.Raccordement au réseau public d'eaux usées L'obligation de raccordement des immeubles est posée par l'article L. 1331-1 du Code de la santé... Lire la suite
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