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Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !
Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le :
19/03/2019
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mars
mars
03
2019
Source : www.eurojuris.frContrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HALLYDAY, en France les enfants peuvent être déshérités par l’un de leur parent, au moins apparemment. Un père (ce peut être une mère mais, statistiquement, c’est moins répandu…) divorcé ou veuf se remarie et se trouve au moment du décès sous le régime de la communauté un... Lire la suite
Historique
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Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe locale...Source : www.eurojuris.fr
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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / SuccessionsLe partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et...Source : www.eurojuris.fr
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Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifAfin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le sec...Source : www.eurojuris.fr
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Résiliation du bail et surendettement
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé...Source : www.eurojuris.fr
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Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / SuccessionsContrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HAL...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’ag...Source : www.eurojuris.fr
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L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet...Source : www.eurojuris.fr
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Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019Particuliers / Consommation / ProcéduresPar un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Ca...Source : www.eurojuris.fr
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Naufrage et marées noires : les précautions à prendre pour les collectivités
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019Collectivités / Environnement / EnvironnementLe naufrage du "grande américa", les précautions à prendre : Et voici, de no...Source : www.eurojuris.fr
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RGPD : regard critique sur la décision de la CNIL concernant l'amende de Google
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans sa délibération n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019, la CNIL a reproché...Source : www.eurojuris.fr
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Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18...Source : www.eurojuris.fr
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Prime et salarié à temps partiel
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesPar principe, il est constant que la rémunération d’un salarié à temps partie...Source : www.eurojuris.fr
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Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préc...Source : www.eurojuris.fr
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Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?
Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa jurispr...Source : www.eurojuris.fr