L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble affecté de vice
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
19/08/2015
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août
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08
2015
Source : www.eurojuris.frBien avant la loi du 3 janvier 1978, il était acquis en jurisprudence que l’action en garantie décennale du propriétaire d’un immeuble se transmettait aux acquéreurs successifs du bien, comme étant l’accessoire de l’ouvrage.Le principe n’a jamais eu de cesse d’être repris, l’article 1792 du Code civil indiquant au-demeurant expressément que : «... Lire la suite
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Italie: vers une reconnaissance juridique des couples homosexuels?
Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans l’affaire Oliari et autres c. Italie, la CEDH (Cour Européenne des Droit...Source : www.eurojuris.fr
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Modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
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L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble affecté de vice
Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionBien avant la loi du 3 janvier 1978, il était acquis en jurisprudence que l’a...Source : www.eurojuris.fr
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La loi sur la transition énergétique validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel
Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementDans une décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé vient...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans l’espèce qui a été soumise à la Cour de Cassation, une salariée prétenda...Source : www.eurojuris.fr
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Simplification du régime des associations et des fondations
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