L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble affecté de vice
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
19/08/2015
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août
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08
2015
Source : www.eurojuris.frBien avant la loi du 3 janvier 1978, il était acquis en jurisprudence que l’action en garantie décennale du propriétaire d’un immeuble se transmettait aux acquéreurs successifs du bien, comme étant l’accessoire de l’ouvrage.Le principe n’a jamais eu de cesse d’être repris, l’article 1792 du Code civil indiquant au-demeurant expressément que : «... Lire la suite
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Les employeurs doivent conserver la preuve du respect des temps de pause par leurs salariés
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Publication de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel
Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européen...Source : www.eurojuris.fr
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Travail dissimulé: conformité de l'article L. 8222-2 du code du travail à la Constitution
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La nature de la faute de l'agent public, critère exclusif de la compétence juridictionnelle
Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa compétence d'un ordre juridictionnel (judiciaire ou administratif) à conna...Source : www.eurojuris.fr
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Fixation de la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
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Une odeur de tabac froid sur le lieu de travail permet-elle d’obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans l’espèce qui a été soumise à la Cour de Cassation, une salariée prétenda...Source : www.eurojuris.fr
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Publication de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République
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Simplification du régime des associations et des fondations
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Intérêt à agir contre les permis: mode d'emploi
Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d'...Source : www.eurojuris.fr
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