Habitabilité ouvrage et réception

L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
Source : www.eurojuris.fr
Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec un constructeur, assuré au titre de sa responsabilité civile décennale auprès de la société Aviva assurances (Abeilles Iard & Santé). Par ailleurs, une garantie de livraison à prix et délai convenus a été souscrite aup... Lire la suite

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