La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
Source : www.eurojuris.fr
De tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvrement des petites créances mais toujours en présence d’un juge garant des libertés et de l’équilibre entre les parties.Désormais un pas immense est franchi puisque jusqu’à un certain montant la procédure – au moins dans sa phase amiable – est confiée à un professionnel d... Lire la suite

Historique

<< < ... 137 138 139 140 141 142 143 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page