La CJUE invalide la directive sur la conservation des données
Publié le :
08/04/2014
08
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 8 avril 2014 la Cour de justice de l'Union européenne invalide la directive sur la conservation des données.La directive sur la conservation des données a pour objectif principal d’harmoniser les dispositions des États membres sur la conservation de certaines données générées ou traitées par les fournisseurs de services de commu... Lire la suite
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Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementSuite à l’adoption de la nouvelle Loi 22/2013 du 23 décembre sur le Budget Gé...Source : www.eurojuris.fr
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