Hospitalisation d'office: le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions

Historique

• Règles spécifiques de production du vin biologique
  Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  A partir du 1er août 2012 il sera possible de produire du vin biologique, à c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU
  Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un décret du 29 février 2012 les dispositions règlementaires du Code de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?
  Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Oui: la convention obligatoire qui lie l'exploitant à la commune a le caractè...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme du statut des sapeurs-pompiers professionnels
  Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Plusieurs décrets et arrêtés du 20 avril 2012 achèvent la réforme de la filiè...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Signature du compromis de vente par l'agent immobilier
  Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat passé par une association pour ses membres personnes publiques
  Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accor...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marchés publics et information erronée sur le précédent contrat
  Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La fourniture d'informations erronées quant au précédent contrat entache d'ir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gens du voyage et panneaux d'interdiction de stationner
  Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Ministre de l'Intérieur a adressé au Préfet des recommandations pour la pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier
  Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros
  Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans une décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a reconnu que...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie
  Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'indemnisation des agents chargés d'opérations électorales
  Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Plusieurs décrets et arrêtés du 17 avril 2012 fixent les conditions d'indemni...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Hospitalisation d'office: le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions
  Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Dans une décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel censure 2 dispo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Diffusion des sondages et résultats électoraux
  Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'article 11 alinéa 1 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1978 dispose que "la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme des aides à la presse
  Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Un décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au f...
  Source : www.eurojuris.fr
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