Faut-il supprimer le privilège de juridiction des ministres?
Auteur : HONNORAT François
Publié le :
13/01/2017
13
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frLa question, ouvertement posée en 2012 par la Commission de rénovation de la déontologie de la vie publique missionnée par le Président François Hollande revient au-devant de l’actualité au terme du procès de Christine Lagarde et se trouve de nouveau posée par divers candidats à l’élection présidentielle de 2017. En réalité, la question s’ét... Lire la suite
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Promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt
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Pour une conception réaliste de la responsabilité civile de l’avocat
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Impact de la destination professionnelle d'un crédit sur la législation applicable
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Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas
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