Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016

Historique

• Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes lois...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
  Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Particuliers / Patrimoine / Gestion

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
  Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  En l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L'o...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La modernisation du réseau des chambres d'agriculture
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un décret numéro 2022 – 248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'ag...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un fonctionnaire qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime victim...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La protection du secret des affaires : regard sur la jurisprudence
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'article 21 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : la renonciation doit être impérativement antérieure à la date de rupture
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Par un arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-15.755), l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n°2...
  Source : www.eurojuris.fr
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