Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
24/08/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLe contentieux, en matière de droit de préemption, est particulièrement nourri, d’autant que la collectivité est exposée à deux principales catégories de revendications : celles émanant du propriétaire vendeur, et celles émanant de l’acquéreur évincé.Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L 214-1 et suivants du co... Lire la suite
Historique
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Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?
Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe contentieux, en matière de droit de préemption, est particulièrement nourr...Source : www.eurojuris.fr
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La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juill...Source : www.eurojuris.fr
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Paiement de 35 euros pour saisir les prud'hommes
Publié le : 17/08/2011 17 août août 08 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui entrera en vigueur...Source : www.eurojuris.fr
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Publication de la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Publié le : 12/08/2011 12 août août 08 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa loi « Cherpion » pour le développement de l’alternance et la sécurisation...Source : www.eurojuris.fr
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Prévention et gestion des déchets
Publié le : 10/08/2011 10 août août 08 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Décret du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la pré...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité de l'État du fait de mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative
Publié le : 09/08/2011 09 août août 08 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLa réparation du préjudice subi par une victime d'agression passe par la sanc...Source : www.eurojuris.fr
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Couples non mariés et pension de réversion
Publié le : 08/08/2011 08 août août 08 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileSeuls les couples mariés peuvent, en cas de décès de l’un des conjoints, être...Source : www.eurojuris.fr
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La responsabilité de l'Etat du fait des rassemblements ou attroupements
Publié le : 05/08/2011 05 août août 08 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeAvec les décisions de 2011, le Conseil d’Etat écarte la qualification d’attro...Source : www.eurojuris.fr
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Réparation des conséquences dommageables de vaccinations obligatoires et prescription
Publié le : 04/08/2011 04 août août 08 2011Particuliers / Santé / Préjudice corporelLe Conseil d'Etat conclut que les actions tendant à la réparation des conséqu...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/08/2011 01 août août 08 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe locataire d’un appartement ou d’une maison peut, à tout moment et sans fou...Source : www.eurojuris.fr
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Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Publié le : 01/08/2011 01 août août 08 2011Particuliers / Consommation / DistributionLa directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substance...Source : www.eurojuris.fr
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Modification de l'organisation de la médecine du travail
Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa loi relative à l'organisation de la médecine du travail a été adoptée défi...Source : www.eurojuris.fr