Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016
Source : www.eurojuris.fr
Il faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats de concessions sur la mention totalement inexacte de l’article R 1411-1 du CGCT qui devrait en réalité faire référence à l’ordonnance N 2016-65.L’article R 1411-1 du CGCT dispose, au 20 juillet 2016 sur Légifrance :« Les délégations de service public des collectivités t... Lire la suite

Historique

<< < ... 135 136 137 138 139 140 141 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page