Véhicule de fonction et suspension du contrat de travail

Auteur : PICHON Anne
Publié le : 31/05/2010 31 mai mai 05 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le véhicule de l’entreprise peut, dans certains cas, être utilisé non seulement pour les déplacements professionnels, mais également à titre personnel. Dès lors il s'agit d'un avantage en nature qui constitue un élément du contrat de travail.Voiture de fonction et utilisation à titre personnel Le véhicule de l’entreprise peut, dans certains cas,... Lire la suite

Historique

<< < ... 289 290 291 292 293 294 295 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page