Les effets de la confirmation, par le juge d’appel, de la légalité du refus de délivrer l’autorisation

Historique

• Exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France
  Publié le : 16/06/2014 16 juin juin 06 2014
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Dans une actualité du 6 juin 2014, l’administration fiscale précise les condi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sociétés non cotées et rachat d'actions : les conditions d’établissement du rapport de l’expert
  Publié le : 16/06/2014 16 juin juin 06 2014
  Entreprises / Finances / Bourse
  Un décret du 26 mai 2014 fixe les conditions de désignation de l’expert en ca...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réforme de la carte des Régions : procédure
  Publié le : 13/06/2014 13 juin juin 06 2014
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La réforme territoriale devrait a priori être mise en œuvre par deux projets...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Projet de loi de finances rectificative pour 2014
  Publié le : 12/06/2014 12 juin juin 06 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat charg...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Compte personnel de prévention de la pénibilité
  Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Le Rapport sur le fonctionnement du compte personnel de prévention de la péni...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
  Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une décision du 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel déclare contrair...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rachat du Nouvel Observateur par les propriétaires du Monde
  Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans une décision du 5 juin 2014, l'Autorité de la concurrence autorise le ra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les effets de la confirmation, par le juge d’appel, de la légalité du refus de délivrer l’autorisation
  Publié le : 10/06/2014 10 juin juin 06 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En principe, l’administration ne peut procéder au retrait d’un permis que dan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
  Publié le : 09/06/2014 09 juin juin 06 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouveau Registre public des insolvabilités en Espagne
  Publié le : 06/06/2014 06 juin juin 06 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Dans le BOE du 3 décembre dernier, le Décret Royal 892/2013 du 15 novembre 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expropriation pour constitution de réserve foncière
  Publié le : 06/06/2014 06 juin juin 06 2014
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  L'Etat peut acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La constitution de sociétés en Espagne
  Publié le : 05/06/2014 05 juin juin 06 2014
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La Loi de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation introduit d’im...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permission de voirie et permis de stationnement
  Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Quelle est l'autorité compétente pour délivrer des permis de stationnement su...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit d'accès du fonctionnaire à son dossier
  Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d'Etat applique la jurisprudence...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dommage de travaux publics
  Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Conséquences de la fragilité et de la vulnérabilité d'un immeuble sur la resp...
  Source : www.eurojuris.fr
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