Effet du recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire
Publié le :
10/06/2011
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Source : www.eurojuris.frLe recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire exercé après l'expiration du délai dont dispose l'autorité administrative pour le retirer, a t-il pour effet de proroger le délai dont dispose le Préfet pour le déférer au TA ?Recours gracieux à l'encontre d'un permis de construire Le recours gracieux du Préfet à l'encontre d... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/06/2011 10 juin juin 06 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire exercé a...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 08/06/2011 08 juin juin 06 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifBénéficiant d’un statut établi par la loi, en raison des caractères particuli...Source : www.eurojuris.fr
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Garde à vue: application du droit Européen
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Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementUn code de l'énergie a été créé afin de rassembler l'ensemble des disposition...Source : www.eurojuris.fr