Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
01/04/2025
01
avril
avr.
04
2025
Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410 Pour la première fois, la Cour de cassation statue sur la régularité de la décision d’une assemblée générale, qui n’est pas l’assemblée générale d’approbation des comptes, consistant à distribuer des dividendes prélevés sur le compte de report à nouveau. Désormais, seule l’assemblée générale... Lire la suite
Historique
-
Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Entreprises / Finances / Banque et financeCass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution pro...Source : www.eurojuris.fr
-
Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionCass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE...Source : www.eurojuris.fr
-
Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95...Source : www.eurojuris.fr
-
Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre comm...Source : www.eurojuris.fr
-
Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionCass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement...Source : www.eurojuris.fr
-
Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierA la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obtenu...Source : www.eurojuris.fr
-
Propriétaires de chevaux et entraîneurs : L'intérêt majeur du contrat d'entraînement et de pension
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLes syndicats SNPT et SEDJ ont récemment élaboré un contrat type d’entraîneme...Source : www.eurojuris.fr
-
Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Entreprises / Contentieux / Justice commercialeCass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin Par un arrêt du...Source : www.eurojuris.fr
-
Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileCréée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est...Source : www.eurojuris.fr
-
Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesCass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la c...Source : www.eurojuris.fr
-
Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Particuliers / Civil / Pénal / VictimesL'offre faite par conclusions et constatée comme suffisante par le juge est i...Source : www.eurojuris.fr