Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
01/04/2025
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2025
Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410 Pour la première fois, la Cour de cassation statue sur la régularité de la décision d’une assemblée générale, qui n’est pas l’assemblée générale d’approbation des comptes, consistant à distribuer des dividendes prélevés sur le compte de report à nouveau. Désormais, seule l’assemblée générale... Lire la suite
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Enquêtes internes : la méthode recommandée par la Défenseure des droits
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