Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"
Publié le :
05/11/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLes décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration pendant plus de 2 mois vaut acceptation viennent d'être publiés.Le silence de l’Administration pendant deux mois vaut accord La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'... Lire la suite
Historique
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La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie...Source : www.eurojuris.fr
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La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience
Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige...Source : www.eurojuris.fr
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Précisions sur la prescription quadriennale
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Eta...Source : www.eurojuris.fr
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Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux...Source : www.eurojuris.fr
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Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"
Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’a...Source : www.eurojuris.fr
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Constitution de partie civile d'une collectivité
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution d...Source : www.eurojuris.fr
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Appréciation de l'intérêt à agir d'une association
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePar un arrêt du 17 mars 2014, Association des consommateurs de la FONTAULIERE...Source : www.eurojuris.fr
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Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu plusieurs évolutions...Source : www.eurojuris.fr
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Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalit...Source : www.eurojuris.fr
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Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUn agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lo...Source : www.eurojuris.fr
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Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
Publié le : 27/08/2013 27 août août 08 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs a...Source : www.eurojuris.fr
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Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice
Publié le : 05/07/2013 05 juillet juil. 07 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions s...Source : www.eurojuris.fr
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Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
Publié le : 12/06/2013 12 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'in...Source : www.eurojuris.fr
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Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeNon. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au...Source : www.eurojuris.fr
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Vers une réforme du Conseil constitutionnel?
Publié le : 28/05/2013 28 mai mai 05 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUne proposition de loi du 17 mai 2013 visant à transformer le Conseil constit...Source : www.eurojuris.fr