Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandat
Publié le :
19/06/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe Président de la République peut agir en justice pendant son mandatPublié le 19/06/2012 - 84 lecteurs Dans un arrêt rendu le 15 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il est victime d’une infraction pendant la durée de son mandat, le Président de la République peut agir en Justice.Chef de l'Etat: constitution de partie civile duran... Lire la suite
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"Nul n'est censé ignorer la loi" : la CEDH met en ligne des études jurisprudentielles
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Mort des 2 adolescents à Clichy: la Cour de cassation annule le non-lieu des policiers
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Procès de l'Erika: la cour de cassation maintient la condamnation de Total
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