Dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires

Historique

• La résiliation du contrat de bail d’habitation par le locataire
  Publié le : 01/08/2011 01 août août 08 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le locataire d’un appartement ou d’une maison peut, à tout moment et sans fou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Immeubles: renforcement de la prévention des risques liés à l'amiante
  Publié le : 08/06/2011 08 juin juin 06 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Un décret du 3 juin 2011 impose de nouvelles obligations aux propriétaires d'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Reprise pour habiter : L’inoccupation prolongée n’est pas toujours synonyme de fraude
  Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un arrêt récent la Cour de cassation a rappelé le pouvoir d’appréciation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expulsion: les squatters sont-ils des locataires comme les autres ?
  Publié le : 26/04/2011 26 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En droit français, un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une pers...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Locataires: la CLCV dénonce les frais abusifs
  Publié le : 23/03/2011 23 mars mars 03 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Certains administrateurs de biens continuent de faire payer des frais abusifs...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires
  Publié le : 09/03/2011 09 mars mars 03 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Les modalités d'application du dispositif de modulation des loyers en fonctio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France
  Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'État condamné à indemniser des bénéficiaires du DALO
  Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans trois jugements du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le mandat écrit de l'agent immobilier et la commission
  Publié le : 10/09/2010 10 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Parce qu'elle se rapporte à des enjeux souvent importants et traite avec des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Propriétaires bailleurs modestes contre les impayés
  Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le Gouvernement a mis en place avec Action logement et les représentants des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Propriétaires et locataires: mise en place d'un numéro vert "SOS Loyers impayés"
  Publié le : 24/03/2010 24 mars mars 03 2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans le cadre de la prévention des expulsions liées aux situations d'impayés...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit au préavis réduit pour le locataire dont le CDD prend fin
  Publié le : 18/03/2010 18 mars mars 03 2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En principe fixé à trois mois lorsqu’il est à son initiative, le délai de pré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le problème de l'application d'un coefficient de vétusté dans l'indemnisation d'un dommage
  Publié le : 24/02/2010 24 février févr. 02 2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Lorsqu'un dommage de nature matérielle vient à être causé, les responsables d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Colocataires: à qui incombe le paiement du loyer pendant le préavis donné par un seul?
  Publié le : 20/01/2010 20 janvier janv. 01 2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Un Arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation règle le régime de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Achat immobilier : le dossier technique et la portée de l’obligation du vendeur
  Publié le : 23/12/2009 23 décembre déc. 12 2009
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La liste des diagnostics obligatoires qui doivent être fournis par le vendeur...
  Source : www.eurojuris.fr
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