Jurisprudence en matière de construction: procédure
Auteur : DRUJON D'ASTROS Jean-Rémy
Publié le :
05/11/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frToute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui en sont résultés, alors même que l’expertise ne porterait que sur certains d’entre eux.Construction: prescription et condamnation in solidumA- Prescription.1-: renonciation de l’assureur à se prévaloir d’une prescription acquise.Ca... Lire la suite
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Jurisprudence en matière de construction: garantie décennale
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