Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique

Historique

• Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Le premier de ces textes dispose que le vendeur doit garantir à l'acquéreur «...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Au mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédits...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
  Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  En vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « tout...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Dans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-1...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n°...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mort numérique : Quelle procédure suivre pour demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  À l’ère des réseaux sociaux, où de nombreuses données personnelles sont parfo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Apparence physique du salarié et discrimination : ce qui est autorisé aux femmes ne peut être interdit aux hommes
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le 23 novembre 2022 (arrêt n°21-14.060), la Cour de cassation a eu à se prono...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrativ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La valeur probatoire de l’expertise amiable
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Un récent arrêt revient mettre les pendules à l’heure en matière de retenue p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois i...
  Source : www.eurojuris.fr
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