Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
10/10/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2013, la Haute Cour est venue se prononcer sur les obligations pour un avocat relatives au dépôt des fonds reçus pour le compte de ses clients en CARPA.Avocats: dépôt des fonds reçus pour le compte des clients en CARPAElle rappelle qu’entre dans les prévisions de l’... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Entreprises / Finances / Banque et financeDans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant sa durée de validité,...Source : www.eurojuris.fr
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Les activités de prestation de service - La détérioration ou la perte du cheval
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