Fixation du nouveau barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Publié le :
20/08/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frUn décret du 2 août fixe le barème nécessaire au calcul de l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur au salarié en cas de conciliation devant les prud’hommes.Conciliation devant les prud’hommes et indemnité forfaitaireLe décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.... Lire la suite
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Traite des êtres humains et réduction en esclavage: loi du 5 août 2013
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Protection des données personnelles: opération " Internet Sweep Day "
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Le Conseil national de la transition écologique: composition et fonctionnement
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Affaire Tapie: le litige était-il "arbitrable"?
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Contrats commerciaux: la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets
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Prescription des peines et détenus libérés
Publié le : 16/08/2013 16 août août 08 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSuite aux décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013, 22 détenus ont d...Source : www.eurojuris.fr
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Participation et intéressement : déblocage anticipé
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Portage salarial et extension de l’accord du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial
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La saisie immobilière et le surendettement
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