Alerte aux huissiers ! PV 659 : le seul voisinage ne suffit pas
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frLe principe du contradictoire impose évidemment d’appeler l’ensemble des parties concernées dans la cause. Mais quid de l’adversaire n’a aucune adresse connue ? La réponse est inscrite dans le si usitée article 659 du Code de procédure civile : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de tr... Lire la suite
Historique
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Bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage en cas de vente de l’immeuble
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / AssurancesL'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21...Source : www.eurojuris.fr
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Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
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