Communication des documents détenus par une personne privée

Historique

• Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
  Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Il faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
  Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le tra...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
  Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes colle...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Renforcement de la sécurité des manifestations sportives et lutte contre le hooliganisme
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une loi du 10 mai 2016 renforce le dialogue avec les supporters et la lutte c...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Parrainages, temps de parole, ouverture et fermeture des bureaux de vote : des changements pour l'élection présidentielle 2017
  Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Deux lois promulguées le 25 avril 2016 modifient certaines dispositions relat...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La Loi NOTRe du 7 août 2015 est venue bouleverser dans une certaine mesure l...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le bail emphytéotique administratif
  Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le bail emphytéotique administratif permet à une collectivité de mettre à dis...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'article L 342-9 du code de tourisme et le service public des remontées mécaniques
  Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article L 342-9 du Code du Tourisme impose aux communes d’organiser le serv...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Dérogation à l’obligation de branchement à l’Assainissement Collectif – Pas de raccordement à tout prix
  Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement s’efface lorsq...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Condition de transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public
  Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par un arrêt de principe en date du 18 septembre 2015 dont les termes sont ép...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Montées et descentes entre ligue 1 et ligue 2 : le juge des référés du Conseil d’État rejette le recours de la Ligue de football professionnel
  Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La Fédération française de football s’est opposée le 23 juillet dernier à une...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Publication de 3 décrets relatifs à l'encadrement des activités ferroviaires
  Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Trois décrets du 10 juillet 2015 ont été pris pour l'application de la loi du...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Résiliation anticipée d'une délégation et indemnisation des biens de retour
  Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La circonstance que l’exploitation d’une DSP aurait été déficitaire pendant l...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Raccordement à l’assainissement collectif - Gare aux participations exigées par la Commune
  Publié le : 15/12/2014 15 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Depuis la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, les Communes se trouvent de plus e...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Communication des documents détenus par une personne privée
  Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question des documents détenus par un...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite