Référé précontractuel : l’irrégularité doit porter préjudice au requérant
Publié le :
14/01/2009
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Source : www.eurojuris.frDepuis un arrêt du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d'être lésées par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence sont habilitées à recourir au référé précontractuel.Référé précontractuel et préjudiceDepuis un arrêt du conseil d'Etat du 3 octobre 2008, seules les e... Lire la suite
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Faut-il dépénaliser le droit des affaires?
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