La mise en oeuvre du droit au logement opposable
Publié le :
12/11/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLe « droit au logement opposable » est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Il n’a pas d’incidence directe sur les voies d’exécution, sauf à laisser espérer une amélioration des délais de relogement des personnes dont il est sollicité l’expulsion.Droit au logement opposable et procédures d’exécution et d’expulsionLa mise en œuvre de ce nouveau... Lire la suite
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Révision annuelle des loyers soumis à la loi de 1948
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Publié le : 07/07/2009 07 juillet juil. 07 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn arrêt, rendu le 1er avril 2009 par la Troisème Chambre Civile de la Cour d...Source : www.eurojuris.fr
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La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
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L'exercice effectif du droit au logement opposable
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementIl a fallu de nombreuses années pour passer du droit au logement au droit au...Source : www.eurojuris.fr
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La servitude de passage et la prescription trentenaire
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Délai de rétractation de l’acquéreur d'un immeuble à usage d’habitation
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Les recours formés pour bénéficier du droit au logement opposable
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Les conditions de rétractation d’une offre d’achat
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