Reprise des engagements par les fondateurs
Publié le :
05/12/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frUne société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés en formation. Elle procède à une cession de créance professionnelle au profit de sa banque. À la suite de sa mise en redressement judiciaire, la banque est autorisée à procéder à une saisie conservatoire sur les comptes-titres ouverts au nom des deux sociétés en format... Lire la suite
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Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisitioncass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023...Source : www.eurojuris.fr
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Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
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Fusions et acquisitions en Espagne: gestion et contrôle d’une concentration économique
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Publication de la directive relative au régime fiscal commun applicable aux fusions et scissions
Publié le : 07/12/2009 07 décembre déc. 12 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionLa directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, sciss...Source : www.eurojuris.fr
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Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
Publié le : 22/05/2009 22 mai mai 05 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionDepuis le 7 janvier, les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux so...Source : www.eurojuris.fr
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Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
Publié le : 25/09/2008 25 septembre sept. 09 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionVoici un aperçu rapide sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diver...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionUne société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés...Source : www.eurojuris.fr
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Le rachat d'une société en faillite
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Acquisition from an insolvent company in France
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Le contrôle des concentrations
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